Fiche
Vente en ligne de médicaments : le cadre pour l'officine
Déclaration préalable à l'ARS, information de l'Ordre, mentions du site : le cadre de la vente en ligne de médicaments et le rôle d'un assistant.
Mis à jour le
Une officine peut vendre en ligne des médicaments non soumis à prescription obligatoire, à partir du site internet rattaché à l'officine, après une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et une information du conseil compétent de l'Ordre. C'est le cadre de l'article L5125-36 du Code de la santé publique (CSP), détaillé par la fiche professionnelle de l'Ordre national des pharmaciens mise à jour le 29/04/2026. Cette page en donne le cadre, sans entrer dans le détail des produits. Un assistant peut aider l'équipe à retrouver ces règles ; il ne conseille aucun produit.
Le cadre, d'après les textes lus
| Point | Ce que disent les sources |
|---|---|
| Définition | L'article L5125-33 du CSP définit le commerce électronique de médicaments ; il est mis en œuvre à partir du site d'une officine |
| Qui peut ouvrir le site | Le pharmacien titulaire d'officine, ou le gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière ; un adjoint peut participer avec une délégation écrite (fiche de l'Ordre) |
| Formalité | Déclaration préalable au directeur général de l'ARS (L5125-36) ; depuis le 30/04/2026, envoi qui permet de prouver la date de réception, dossier fixé par un arrêté du 27/02/2026 (fiche de l'Ordre) |
| Délais | L'ARS a 21 jours pour signaler un dossier incomplet ; le pharmacien a 15 jours pour compléter ; sans avis d'incomplétude, l'activité peut démarrer après 21 jours (fiche de l'Ordre) |
| Ordre | Information du conseil régional de l'Ordre dans les 7 jours (fiche de l'Ordre) |
| Produits | Médicaments non soumis à prescription obligatoire uniquement (fiche de l'Ordre) |
| Retrait ou livraison | Le patient choisit entre livraison à domicile et retrait à l'officine ; la livraison peut être confiée à un transporteur, la préparation et l'envoi restent sous la responsabilité du pharmacien |
| Mentions du site | Coordonnées de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), liens vers les sites de l'Ordre et du ministère de la santé, logo commun européen sur les pages concernées |
| Règles techniques | Arrêté du 28/11/2016 modifié, cité par la fiche de l'Ordre et par les documents de référence de la Démarche Qualité Officine |
| Sanctions | Fermeture du site jusqu'à cinq mois, amende jusqu'à 30 % du chiffre d'affaires de la vente en ligne dans la limite d'un million d'euros, astreinte jusqu'à 1 000 euros par jour, après mise en demeure (fiche de l'Ordre) |
La fiche ajoute que des officines regroupées ne peuvent avoir qu'un site, et que toute modification, suspension ou fermeture se signale à l'ARS et à l'Ordre dans les 7 jours. L'Ordre tient la liste des sites autorisés.
Les délais et formalités ci-dessus viennent de la fiche de l'Ordre ; vérifiez-les sur la fiche à jour et auprès de votre ARS avant toute démarche.
Ce qu'un assistant peut faire
- En interne : rappeler à l'équipe la procédure de préparation des commandes en ligne, le choix livraison ou retrait, les délais de signalement à l'ARS et à l'Ordre, à partir de vos documents.
- Sur le site : répondre aux questions de commande (suivi, retrait, horaires, moyens de contact).
Ce qu'il ne doit pas faire
- Conseiller un produit ou répondre à une question de santé. L'assistant décrit ici ne donne aucune information sur un médicament, son usage ou ses précautions. Il renvoie vers le pharmacien, qui reste responsable du contenu du site selon la fiche de l'Ordre.
- Pousser à l'achat. La communication de l'officine ne doit pas inciter à un recours inutile à des produits de santé (voir les règles de communication).
- Traiter des données de santé sans cadre. Une commande peut révéler une information de santé ; le traitement de ces données relève du site de vente et de ses obligations, pas de l'assistant. Voir l'hébergement des données de santé.
Points à vérifier
- La déclaration à l'ARS et l'information de l'Ordre sont faites et archivées.
- Le site affiche les mentions et le logo exigés.
- Les règles techniques de l'arrêté du 28/11/2016 modifié sont respectées.
- L'assistant renvoie toute question de santé vers le pharmacien.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation de l'ARS pour vendre des médicaments en ligne ?
L'article L5125-36 du Code de la santé publique parle d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé. Selon la fiche de l'Ordre mise à jour le 29/04/2026, l'activité peut démarrer après 21 jours sans avis d'incomplétude.
Quels médicaments peuvent être vendus en ligne ?
La fiche de l'Ordre indique que la vente à distance est limitée aux médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Un chatbot peut-il conseiller un produit sur le site de vente ?
Non, dans le cadre décrit ici : l'assistant ne répond à aucune question de santé et renvoie vers le pharmacien, responsable du site et de son contenu.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.ordre.pharmacien.fr/je-suis/pharmacien/pharmacien/mon-exercice-professionnel/les-fiches-professionnelles/l-activite-de-vente-en-ligne-de-medicaments-a-usage-humain
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655988
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042655996
- https://www.demarchequaliteofficine.fr/documents-de-reference