Secret professionnel à l'officine : toute l'équipe

Le secret professionnel du pharmacien couvre « tout ce qui est venu à [sa] connaissance » dans l'exercice de sa profession : ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Il concerne toute l'équipe : l'article R4235-5 du Code de la santé publique (CSP), dans sa version en vigueur depuis le 06/03/2026, demande au pharmacien d'informer les personnes placées sous son autorité de leurs obligations et de veiller à ce qu'elles s'y conforment. Pour un assistant d'équipe, la conséquence est simple : il ne contient aucune donnée de patient.

Ce que dit le texte

L'article R4235-5 du CSP, modifié par le décret n° 2026-156 du 03/03/2026, compte trois alinéas :

1. le pharmacien est soumis au secret professionnel dans les conditions établies par la loi ;
2. le secret couvre tout ce qui est venu à sa connaissance dans l'exercice de sa profession, « à savoir ce qui lui a été confié et ce qu'il a vu, entendu ou compris » ;
3. il s'assure que les personnes placées sous son autorité sont informées de leurs obligations en matière de secret et veille à ce qu'elles s'y conforment.

La page de l'Ordre national des pharmaciens consacrée au secret professionnel cite aussi l'article L1110-4 du CSP et l'article 226-13 du Code pénal. Elle rappelle les sanctions : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, plus des poursuites disciplinaires. Elle décrit aussi les cas où le secret peut être partagé ou levé ; ces situations relèvent du pharmacien, au cas par cas.

La confidentialité au quotidien

Le référentiel de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) pour les officines, non contraignant mais détaillé, propose des mesures concrètes :

• une « zone de confidentialité » autour des postes de dispensation, avec un marquage et une information qui incite à la respecter ;
• des écrans protégés des regards (orientation, filtre) ;
• un verrouillage automatique de session après cinq minutes d'inactivité pour les postes situés dans les zones ouvertes au public ;
• un identifiant propre à chaque utilisateur et des habilitations qui distinguent données administratives et données médicales ;
• la récupération immédiate des documents imprimés et la destruction des papiers inutiles au broyeur.

Ce que l'assistant peut rappeler

• La règle elle-même, avec le texte de l'article R4235-5 et la date de sa version.
• Les consignes internes : où parler d'une ordonnance, comment répondre au téléphone à un tiers qui demande des nouvelles d'un patient (« je ne peux pas vous renseigner »), que faire d'un document oublié au comptoir.
• Les mesures de sécurité de l'officine : verrouillage, mots de passe, cartes.

Ce qu'il ne doit pas faire

• Contenir des données de patients : ni ordonnances, ni historiques, ni noms, ni extraits du logiciel. Les procédures n'en ont pas besoin.
• Répondre à une question de santé : l'assistant décrit ici n'en traite aucune et renvoie vers le pharmacien.
• Décider si le secret peut être levé : c'est une appréciation du pharmacien, avec l'Ordre si besoin.

Points à vérifier

• Le rappel du secret est-il remis et signé par chaque nouvel arrivant (voir l'accueil du nouveau préparateur) ?
• Les documents donnés à l'assistant ont-ils été relus pour retirer tout nom de patient ?
• Le fournisseur de l'assistant a-t-il été interrogé sur la conservation des conversations ? Voir l'hébergement des données de santé.